Article en vigueur depuis le 21 décembre 1972.
1. La perception du droit du timbre des quittances est supprimée pour les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques lorsque leur prix n'excède pas 10 F.
2. La taxe de sortie de films visée à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique est supprimée.
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