Article 16

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 16 du Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 1972 au 24 février 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DES COMMUNES. - art. L315-3 (Ab)