Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteLoi n°72-1147 du 23 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006322017

Texte parentLEGITEXT000006068427

Référencearticle 16 de la loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles les agents des corps techniques de l'Etat pourront se garantir contre les conséquences de ces actions en responsabilité seront fixées par décret.

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