Article 7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1972.

Carte de l'article 7 du Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1972 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°73-184 du 23 février 1973 - art. 13 (Ab)
• Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 4 (V)
• Code des transports - art. L5343-21 (VD)
• Code des transports - art. R5343-22 (V)