Référencearticle 7 de la loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 (version du 28 décembre 1972)Légifrance →
1. La présente loi, est applicable aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes.
2. Pour l'application de la présente loi, est assimilée aux allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, l'indemnité de garantie prévue au livre IV du Code des ports maritimes.
3. Les entreprises d'un même port, qui emploient cette catégorie de travailleurs, sont tenues de constituer un organisme chargé de l'application de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.