Article 2

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1972 au 16 février 2022.

Carte de l'article 2 du Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1972 au 16 février 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°51-356 du 20 mars 1951 - art. A (Ab)