Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1972 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 5 du Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.