Article 2

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1980 au 16 février 2022.

Carte de l'article 2 du Loi n°72-516 du 27 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1976 au 15 novembre 1980 (modifiée) — issue de : Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 74 () JORF 30 décembre 1976
• Rédaction du 15 novembre 1980 au 16 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret 81-276 1981-03-18 art. 3 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980