Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1980 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-516 du 27 juin 1972
RattachementTitre Ier : Réévaluation des bilans des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions.
IdentifiantLEGIARTI000006600238
Texte parentLEGITEXT000006068441
Référencearticle 2 de la loi n°72-516 du 27 juin 1972 (version du 15 novembre 1980)Légifrance →
1. L'incorporation au capital social de tout ou partie de la réserve de réévaluation n'est assujettie qu'à un droit fixe de 120 F, si l'acte la constatant est présenté à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1978.
Nota : Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977, art. 12, art. 14 : champ d'application de la loi n° 72-516 étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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