Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 1 du Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 31 juillet 1987 (abrogé)