Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 7 du Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.