Article 10

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1996.

Carte de l'article 10 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 15 avril 1982 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1982 au 30 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 80 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
• Rédaction depuis le 30 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux institués par la loi n° 72-619 du 5 Juillet 1972. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 14 (M)
• Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 - art. 13 (Ab)