Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1992 au 24 février 1996.

Carte de l'article 11-1 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 26 () JORF 5 février 1992