Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.
Carte de l'article 12 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er octobre 1973 au 15 avril 1982 (modifiée)
- Rédaction du 15 avril 1982 au 8 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 71 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
- Rédaction du 8 janvier 1986 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 11 () JORF 8 janvier 1986
- Rédaction du 8 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 11 () JORF 8 février 1992
Décrets liés (1)
- Décret n°83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 7 (Ab)