Article 16

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

Carte de l'article 16 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 15 avril 1982 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1982 au 8 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 73 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
• Rédaction depuis le 8 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 1° JORF 8 janvier 1986