Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteLoi n°72-619 du 5 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000006364210
Texte parentLEGITEXT000006068445
Référencearticle 16 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.

2. Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional. Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

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