Article 16-3

Article en vigueur depuis le 15 avril 1982.

Carte de l'article 16-3 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 75 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 115 (VT)
• Code de la route. - art. L411-4
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-25 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-30 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-43 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-4 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-17 (VD)