Article 16-3 historique

Historique de l'article 16-3 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 75 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982