Article 16-6

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1982 au 8 janvier 1986.

Carte de l'article 16-6 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 78 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
• Rédaction du 23 juillet 1982 au 8 janvier 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 14 () JORF 23 juillet 1982