Article 17

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

Carte de l'article 17 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 8 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 11 () JORF 8 janvier 1986