Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1973 au 8 janvier 1986.

Carte de l'article 21 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 8 janvier 1986 (abrogé)