Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1973 au 8 janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-619 du 5 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000006364229

Texte parentLEGITEXT000006068445

Référencearticle 21 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la région parisienne dont l'organisation reste soumise aux dispositions des lois des 2 août 1961 et 10 juillet 1964 modifiées.

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