Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · Article
Article 21-3
Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 24 février 1996.
Carte de l'article 21-3 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 15 avril 1982 au 12 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 82 (V) JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
- Rédaction du 12 juillet 1982 au 23 juin 1994 (modifiée) — issue de : LOI 82-594 1982-07-10 ART. 24 JORF 12 JUILLET 1982
- Rédaction du 23 juin 1994 au 6 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 8 ()
- Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
Décrets liés (2)
- Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. (en vigueur)
- Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 - art. 24 (Ab)
- Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 27 (Ab)
- Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 61 (Ab)
- Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R112-30 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R112-49 (M)