Article 5

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 février 1996.

Carte de l'article 5 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 8 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 1° JORF 8 janvier 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 20 (Ab)
• Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)