Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-619 du 5 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000006364159
Texte parentLEGITEXT000006068445
Référencearticle 5 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du comité économique et social.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4131-3 du Code général des collectivités territoriales.
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