Article 11-2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 11-2 du Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1979 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 75-596 1975-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1975
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Nouveau code de procédure civile - art. 1016 (M)