Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 18 mars 1978.
Carte de l'article 17 du Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.