Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 18 mars 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-626 du 5 juillet 1972
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006492465
Texte parentLEGITEXT000006068446
Référencearticle 17 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →
1. Les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaîtra à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes sont déterminés par le code de procédure civile.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 18 mars 1978 (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L311-12 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
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