Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1989.
Carte de l'article 15 du Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.