1. Les entreprises qui ont utilisé des droits à déduction supérieurs au crédit de taxe sur la valeur ajoutée institué par le décret n° 67-415 du 23 mai 1967 sont autorisées à reporter la régularisation de leur situation au-delà du 31 décembre 1972. Cette régularisation devra être opérée à une date qui sera fixée par décret.
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-650 du 11 juillet 1972
RattachementIV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006696686
Texte parentLEGITEXT000006068447
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