Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article
Article 16-1
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 1977 au 31 décembre 2002.
Carte de l'article 16-1 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.