Article abrogé, en vigueur du 27 mai 1977 au 31 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-657 du 13 juillet 1972
RattachementTitre II : Modalités d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006511623
Texte parentLEGITEXT000006068450
Référencearticle 16-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (version du 27 mai 1977)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
2. 1° Les conditions et les limites dans lesquelles des dispenses d'âge et de durée d'activité peuvent être accordées pour l'attribution de l'aide, compte tenu de la situation sociale du demandeur, notamment lorsque le fonds (ou l'entreprise) est situé dans une zone de rénovation urbaine ;
3. 2° Les cas dans lesquels le demandeur peut être dispensé d'être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers au moment de la demande, ainsi que de maintenir pendant trois mois l'affichage prévu à l'article 11 de la présente loi.
4. Ces dispenses sont accordées par une commission dont la composition est fixée par le décret prévu au premier alinéa du présent article.
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