Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

Carte de l'article 19 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 10-1 (Ab)
• Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 19-1 (Ab)
• Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 106 (Ab)