Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 3 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (en vigueur)
  • Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (en vigueur)
  • Décret n° 2025-709 du 25 juillet 2025 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (VD)
  • Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 3 (V)
  • Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 4 (V)
  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
  • LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 15
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
  • LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-705 du 2 juin 2021 (V)
  • Décret n°2021-705 du 2 juin 2021 - art. 1
  • Décret n°2025-709 du 25 juillet 2025 (V)
  • Décret n°2025-709 du 25 juillet 2025 - art. 2 (V)
  • Code de commerce - art. L750-1-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. D543-307 (T)
  • Code de l'environnement - art. L541-15-5 (M)
  • Code de l'environnement - art. L541-15-6 (V)
  • Code du travail - art. L3132-13 (V)
  • Code du travail - art. L3132-26 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3662-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies BA (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZA (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V)
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