Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.

Carte de l'article 5 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 14 juillet 1972 au 31 décembre 2002 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 2002 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 35 I 3° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 9 () JORF 9 décembre 2005
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 99 (V)

Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. (abrogé)
Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé, modifié par 1 texte)