Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-657 du 13 juillet 1972

RattachementTitre Ier : Financement.

IdentifiantLEGIARTI000019294885

Texte parentLEGITEXT000006068450

Référencearticle 5 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales est assuré par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.

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