Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 7 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 1972 au 31 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 130 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 6 (V)