Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLoi n° 72-657 du 13 juillet 1972

RattachementTitre Ier : Financement.

IdentifiantLEGIARTI000021642497

Texte parentLEGITEXT000006068450

Référencearticle 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

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