Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 31 décembre 2002.
Carte de l'article 8 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commercants et artisans âgés (abrogé)
- Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 9 (Ab)
- Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 6 (Ab)
- Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 9 (Ab)
- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 11 (V)
- Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 - art. 1 (V)