Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 31 décembre 2002.
Carte de l'article 9 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.