Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 31 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les décisions d'attribution des aides prévues à l'article 8 sont prises par des commissions placées auprès des caisses et dont la composition est fixée par décret.
2. Les règles générales applicables à ces décisions sont fixées par la commission ou l'organisme institué à l'article 8 et approuvées par voie réglementaire.
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