Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1974 au 1er juillet 2005.
Carte de l'article 16 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. (abrogé, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat (abrogé)
- Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 - art. 2 (M)
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 30 (Ab)
- Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - art. 23 (Ab)
- Arrêté du 11 mars 2003 - art. 1 (VD)
- Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (VD)
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (M)