1. En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1974 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre II : Obligations et responsabilités.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Obligations et responsabilités.
IdentifiantLEGIARTI000006450980
Texte parentLEGITEXT000006068452
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