Article 109 LEGIARTI000006450967
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Annexe non reproduite
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 1972).