Article (sans numéro) JORFARTI000001381457
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-749 du 3 août 1992 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 août 1992
Publié le4 août 1992
PublicationJORF n°179 du 4 août 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFX9200132D
IdentifiantJORFTEXT000000724246
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 91-119 du 24 janvier 1991; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002150527
Art. 1er. - Les indices figurant dans les colonnes <<1er août 1992>>, <<1er août 1993>> et <<1er août 1994>> de la ligne Gendarme de la rubrique F' des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002150528
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application