Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001198688
Art. 1er. - Le décret du 23 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde no 3 et no 4, cette durée est de quatre ans à compter du 1er janvier 1994. >> II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - La prime de service et la prime de qualification peuvent se cumuler. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001779836
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
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