Décret no 95-335 du 28 mars 1995 modifiant le décret no 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille

Article (sans numéro) JORFARTI000001203769

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après: << - militaires de carrière ou servant sous contrat: 25 p. 100 de la solde de base; << - militaires appelés: 50 p. 100 de la solde spéciale. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002374086

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.