Article (sans numéro) JORFARTI000001897925
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-434 du 13 mai 1992 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mai 1992
Publié le19 mai 1992
PublicationJORF n°116 du 19 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9201285D
IdentifiantJORFTEXT000000723640
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret no 90-340 du 13 avril 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001377315
Art. 1er. - Le taux figurant dans le tableau de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié susvisé est remplacé par le taux de 2460 F par an.
Article (sans numéro) JORFARTI000001572328
Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184630
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · modifie
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Cité par 1 texte
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 - art. 1 (M) · modification