Journal officiel · Décret

Décret no 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1992

NatureDécret

Signé le22 janvier 1992

Publié le28 janvier 1992

PublicationJORF n°23 du 28 janvier 1992

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORDEFP9102353D

IdentifiantJORFTEXT000000173776

Référence

Décret  no 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des    hôpitaux des armées, JO du 28 janvier 1992, NOR DEFP9102353D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé et aux assurances sociales, et notamment son article 27;

Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées;

Vu le décret no 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière,

Article (sans numéro) JORFARTI000002350818

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001760922

Art. 1er. - Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des grades et spécialités ci-après bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite et prévue, pour leurs homologues de la fonction publique hospitalière, par le décret du 6 novembre 1990 susvisé:

1o Classe normale et classe supérieure d'une des spécialités correspondant aux différents corps cités à l'article 1er du décret précité;

2o Surveillant et surveillant-chef issus des spécialités définies au même article de ce décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002350819

Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er est attribuée selon les taux et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150753

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE