Journal officiel · Décret

Décret n°95-416 du 20 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 851363 DU 17-12-1985 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES MILITAIRES ENGAGES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE LEGAL ACTIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 avril 1995
Publié le21 avril 1995
PublicationJORF n°94 du 21 avril 1995
NORDEFD9501254D
IdentifiantJORFTEXT000000882009
RéférenceDécret n°95-416 du 20 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 851363 DU 17-12-1985 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES MILITAIRES ENGAGES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE LEGAL ACTIF, JO du 21 avril 1995, NOR DEFD9501254DFac-similé du JO du 21 avril 1995 →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°85-1363 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n° 97-204 du 7 mars 1997 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).